Si la hausse demandée par votre propriétaire est trop élevée, vous pouvez la refuser !
Votre propriétaire doit ensuite vous proposer une nouvelle offre plus raisonnable ou bien demander au Tribunal administratif du logement (TAL) une fixation de loyer. Dans tous les cas, vous gardez votre logement !
Rappel de quelques règles en matière d’augmentation de loyer
La loi accorde le droit à un propriétaire de modifier des conditions de votre bail, à condition de respecter certains délais :
bail de 12 mois
l’avis doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin de votre bail
bail de moins de 12 mois
l’avis doit être envoyé au moins 1 mois, mais pas plus de 2 mois avant l’entrée en vigueur de la modification
Les critères pour fixer l’augmentation de loyer se basent sur un indice établi chaque année par le Tribunal administratif du logement et publié dans la dernière semaine du mois de janvier.
C’est ce pourcentage qui sert de base de calcul pour établir l’augmentation de loyer. Cet indice, en plus de la variation des taxes municipales et scolaires de l’immeuble, des assurances et des dépenses de travaux majeurs, s’il y a lieu, sont des variables qui influencent le résultat du calcul de la hausse de loyer.
Tribunal administratif du logement
Formulaire 2024 pour la fixation de loyer
Afin de simplifier l’opération, les propriétaires disposent d’un formulaire détaillé pour calculer l’augmentation de loyer sur le site internet du Tribunal administratif du logement.
Pour faire votre propre calcul
Indices 2024 du Tribunal administratif du logement
1. Logement chauffé par les locataires: 4 %
2. Les logements chauffés par les propriétaires:
– Électricité : 4 %
– Gaz : 3,3 %
– Mazout : 1,6 %
Il est possible pour vous de faire le calcul de l’estimation de la hausse de loyer pour votre logement.
Calculez l’indice d’augmentation 2024 sur votre loyer mensuel selon l’indice du Tribunal administratif du logement.
Pour ce faire, vous devrez multiplier le montant de votre loyer mensuel par l’indice 2024, fourni par le Tribunal administratif du logement.
Vous aurez ensuite besoin de connaitre:
Évaluation de la hausse de loyer
Voici notre outil de calcul 2024
Article de référence
Le processus de reconduction du bail
- Montants 2024 et 2023 des taxes municipales :
Composez-le 311 ou servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca - Montants 2022-2023 pour les taxes scolaires :
514 384-5034 ou https://tfp.cgtsim.qc.ca/asp/tfp.aspx - Un estimé des réparations majeures, s’il y a lieu, dans votre logement et dans les espaces communs de votre immeuble
Utiliser notre outil de calcul
Vous aurez une estimation de la hausse de loyer pour votre logement. Si la hausse demandée par le propriétaire est abusive, vous pouvez répondre :
Je refuse la hausse de loyer que vous me demandez mais je renouvelle le bail de mon logement